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Guy Philippe jouit d’une immunité et d’une inviolabilité, selon ses avocats

mardi 5 juillet 2016 par Sterlin Charles

Les conclusions du rapport d’enquête du Bureau des affaires criminelles (BAC) sur l’attaque contre le commissariat des Cayes font jaser les avocats de Guy Philippe. Me Mario Delcy, l’un d’entre eux, les juge illégales.

« Les recommandations du BAC ne rentrent pas dans le cadre de la loi », a-t-il dit lundi sur les ondes de Radio Magik 9. « Guy Philippe est un candidat. En tant que tel, il jouit d’une immunité et d’une inviolabilité qui le protègent contre toute mesure privative de sa liberté de la part de la police ou encore de la part du commissaire du gouvernement en l’absence d’un jugement qui a acquis l’autorité de la chose jugée ou flagrance », a indiqué Me Delcy.

L’avocat de Guy Philipe se base sur l’article 237 du décret électoral de 2015 stipulant que « pendant toute la durée de la campagne électorale, aucun citoyen, dont la candidature à une fonction élective a été agréée par le Conseil électoral provisoire, ne peut être l’objet de mesures privatives de liberté qu’en vertu d’une condamnation définitive, sauf en cas de flagrant délit ». L’homme de loi rejette la thèse selon laquelle il y a une période bien définie par l’institution électorale pour la campagne électorale à l’intérieur du processus.
Selon lui, une fois le candidat agréé, il est automatiquement en campagne jusqu’à la fin du processus avec la publication des résultats.

« Les dénonciations faites par le nommé Joseph Rémy Téléus avant qu’il ait rendu l’âme ont démontré le rôle joué par le nommé Guy Philippe et ses pairs dans ce complot visant à déstabiliser le pays. Selon les déclarations du mourant, ce dernier est l’auteur intellectuel de cette attaque », souligne le rapport d’enquête du Bureau des affaires criminelles.« Pour établir que quelqu’un est l’auteur d’un acte, il faut une enquête approfondie », selon Mario Delcy révélant que, dans la nuit du 15 au 16 mai, le soir de l’attaque, son client était à Pestel en train de discuter avec des députés de la commission Éducation de la Chambre basse.

En attendant les suites du commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance des Cayes qui avait reçu le rapport d’enquête le 29 juin, Mario Delcy dit faire confiance à la justice qui devra trancher en faveur de son client. « C’est le magistrat instructeur qui va apprécier le travail du BAC, dit-il. Il va évaluer les indices et regarder quelles mesures prendre par rapport aux personnes indexées ». Mario Delcy a tenu à préciser que les juges sont liés par la loi et non pas par des rapports de police. « Ils peuvent toujours considérer un rapport de police à titre de renseignement mais ils ne sont pas tenus de l’appliquer d’emblée », a-t-il fait savoir.

Sur Magik 9, le ministre de la Justice et de la Sécurité publique a informé que le dossier a déjà été transmis à un juge d’instruction. « Nous nous attendons à ce que tous les acteurs de la chaîne pénale prennent leurs responsabilités afin que tous ceux qui sont impliqués dans cet acte terrible soient sanctionnés », déclare le ministre. Camille Junior Édouard a par ailleurs annoncé que l’enquête sur les attaques contre plusieurs entreprises privées de la capitale sera sous peu bouclée. Il a aussi annoncé que des agents d’un service d’enquête fédéral sont attendus cette semaine pour aider à étoffer cette enquête.

AUTEUR

Danio Darius

daniodarius001@yahoo.com


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