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Impôt locatif : que risque le mauvais payeur ?

jeudi 11 janvier 2018

Parenthèse juridique Les propriétaires de maison n’aiment pas payer l’impôt locatif. C’est un fait en Haïti. Cependant, les communes ont cruellement besoin de ce fonds pour assurer leur développement. A quoi s’expose le propriétaire qui refuse de payer l’impôt locatif ? Parenthèse juridique répond…

National -

Le Nouvelliste : Quel texte de loi oblige le propriétaire d’une maison à payer l’impôt locatif ?
Me Patrick Laurent : Le texte de loi qui ordonne aux propriétaires de maison de payer l’impôt locatif est le décret du 5 avril 1979, modifié par le décret du 23 décembre 1981 sur la Contribution foncière des propriétés bâties.
Le Nouvelliste : Ce décret n’est-il pas abrogé par la loi de finances 2017-2018 (budget) ?
Me Patrick Laurent : La loi de finances 2017-2018 n’a pas abrogé ce décret relatif à l’impôt locatif ci-dessus indiqué dans sa totalité. Cependant elle modifie l’art 2 s’agissant du barème à payer.
Le Nouvelliste : Sur quelle base le propriétaire d’un immeuble doit-il payer l’impôt locatif ou CFPB ?
Me Patrick Laurent : Le montant de l’impôt locatif est calculé suivant la valeur locative d’un immeuble (Ref. article 1 du décret du 5 avril 1979 modifié par le décret du 23 décembre 1981 sur la Contribution foncière des propriétés bâties.)
Le Nouvelliste : Qu’entend-on par valeur locative ?
Me Patrick Laurent : La valeur locative d’un immeuble est le prix auquel l’immeuble est loué ou celui auquel il peut être loué. Réf : Art 1 du décret du 5 avril 1979 modifié par le décret du 23 décembre 1981 sur la Contribution foncière des propriétés bâties.
Le Nouvelliste : En quel sens le budget 2017-2018 a-t-il modifié la CFPB ( impot locatif) ?
Me Patrick Laurent : Comme nous avons dit plus haut, la loi de finances 2017-2018 a seulement modifié le barème de paiement du CFPB. Par exemple, pour un immeuble loué jusqu’à 50.000.00 gdes le barème est de 6% ; de 50.001.00 gdes à 100.000.00 gdes le barème est de 7% ; de 100.001.00 gdes à 150.000.00 gdes, le barème est de 8 % ; de150.001.00 gdes à 200.000.00, le barème est de 9% ; à partir de plus de 200.000.00 gourdes, le barème est de 10%. Réf : Art 9 de la loi de finances 2017-2018.
Le Nouvelliste : La taxe relative à l’impôt locatif est-ce une taxe pour l’Etat central ou une taxe communale ?
Me Patrick Laurent : L’impôt locatif (CFPB) est une taxe communale mais collectée par l’Etat central via la Direction générale des impôts (DGI) .Réf : Art 1 de de la loi de finances 2017-2018.
Le Nouvelliste : S’agissant d’un impôt communal, le propriétaire peut-il être poursuivi par la mairie en cas de non-paiement ?
Me Patrick Laurent : En cas de non-paiement, le propriétaire sera poursuivi par la DGI suivant l’Art 29 du décret du 26 octobre 1961. Ref : Art 23 du décret du 5 avril 1979 modifié par le décret du 23 décembre 1981 sur la Contribution foncière des propriétés bâties.
Le Nouvelliste : Que risque le propriétaire qui refuse de payer la CFPB (impôt locatif) ?
Me Patrick Laurent : La DGI, après une sommation de payer demeurée sans effet, peut procéder en cas de non-paiement immédiat de la Contribution foncière des propriétés bâties, de la surtaxe et des frais, à la saisie des marchandises et des effets mobiles appartenant au propriétaire ou à l’occupant, jusqu’à concurrence des valeurs dues sans que le susdit office ne soit obligé de remplir d’autres formalités. Réf : Art 24 du décret du 5 avril 1979 modifié par le décret du 23 décembre 1981 sur la Contribution foncière des propriétés bâties.

Robenson Geffrard
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