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Haiti-Rep Dominicaine

La CIDH recadre la République dominicaine

mardi 11 novembre 2014 par Sterlin Charles

Le Nouvelliste |
La République dominicaine est plus que jamais dans le collimateur de la Commission interaméricaine des droits de l’homme. Quelques jours après la décision du pays voisin de se retirer de la CIDH, la commission revient à la charge.

« La Commission interaméricaine des droits de l’homme condamne la décision de la Cour constitutionnelle dominicaine déclarant inconstitutionnel le document d’acceptation de la juridiction de la Cour interaméricaine des droits de l’homme », peut-on lire dans un communiqué diffusé sur le site web de l’organe de l’Organisation des Etats américains.

En effet, le 5 octobre dernier, la République dominicaine s’est retirée de la CIDH en indiquant que le document d’adhésion du pays à cet organe n’a pas été soumis à la sanction du Sénat dominicain. Ce que la commission interaméricaine réfute en soulevant l’article 46 de la Convention de Vienne sur le droit et les traités.

« Le fait que le consentement d’un Etat à être lié par un traité a été exprimé en violation d’une disposition de son droit interne concernant la compétence pour conclure des traités ne peut être invoqué par cet Etat comme viciant son consentement, à moins que cette violation n’ait été manifeste et ne concerne une règle de son droit interne d’importance fondamentale », stipule l’article 46 de la Convention de vienne sur le droit et les traités.

Le vice de forme soulevé par la Cour constitutionnelle n’avait pas pourtant empêché la CIDH de statuer pendant 15 ans sur des dossiers en rapport à la république voisine. « Pendant plus de 15 ans que la compétence de la Cour interaméricaine a été effective, la République dominicaine a agi sur les mesures provisoires et les cas litigieux présentés à la Cour interaméricaine concernant des violations de la Convention américaine ayant lieu avant et après la date du 25 mars 1999, date de l’entrée de la République dominicaine à la Cour interaméricaine des droits de l’homme », soutient plus loin la note de la CIDH.

D’un autre côté, la commission a tenu à expliquer aux autorités dominicaines que la Convention interaméricaine ne permet pas à un pays de faire partie du traité en se libérant de la compétence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme. L’arrêt de la Cour constitutionnelle n’a aucun fondement au regard du droit et des traités internationaux, selon la note de la Commission interaméricaine des droits de l’homme. Une position partagée par les experts de la Faculté de droit de l’Université Quisqueya.

« La création et le fonctionnement de la Cour interaméricaine des droits de l’homme sont prévus dans la Convention américaine des droits de l’homme dûment ratifiée par la République dominicaine. Les stipulations de ce traité relatives à la CIDH ne sont pas dissociables de la Convention en son entier. Les stipulations relatives à la CIDH lient la République dominicaine tant que cette dernière ne dénonce pas la Convention en son entier », soutiennent les spécialistes de la chaire Louis-Joseph Janvier de l’Université Quisqueya sur le constitutionalisme.

Ce nouveau rebondissement n’est pas de nature à restaurer l’image de la République dominicaine. Le pays voisin, critiqué de toute part pour ses décisions discriminatoires envers les migrants et ses citoyens, est aujourd’hui dans l’œil du cyclone. Les organisations internationales continuent d’appeler à la raison l’Etat dominicain pour rétablir la nationalité des milliers de Dominicains rendus apatrides par l’arrêt du 23 septembre 2013.

« La décision épouvantable par la Cour constitutionnelle de la République dominicaine qui pourrait conduire au retrait de la Cour interaméricaine des droits de l’homme du pays pourrait, si elle était soutenue par le gouvernement, priver des centaines de milliers de victimes de violation des droits de l’homme de tout espoir de justice, a déclaré Amnesty International. Avec cette dernière décision, la Cour constitutionnelle de la République dominicaine a confirmé son manque d’indépendance et d’impartialité. Ce qui prouve qu’elle est politiquement biaisée par la défense des intérêts étroits », selon Erika Guevara Rosas, directrice d’Amnesty International Amérique.

Pour madame Rosas, le fait pour l’Etat dominicain de priver les gens de la possibilité de trouver la justice à l’étranger quand il leur est refusé à la maison ne serait pas seulement scandaleux. Cela représente aussi un inquiétant retour dans le processus de renforcement de la loi dans le pays voisin.

Les autorités dominicaines ne l’entendent pas de cette oreille et continuent d’ignorer le verdict de la CIDH. A ce sujet, le ministre dominicain des Affaires étrangères, Andres Navarro, a déclaré dans la presse que le gouvernement maintient sa position et rejette la décision de la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Le chancelier dominicain persiste et signe, « le gouvernement dominicain n’acceptera pas les termes de l’arrêt de la CIDH », selon des propos rapportés par le quotidien dominicain Listin diario.

En Haïti, le ministre des Affaires étrangères, Duly Brutus, a seulement invité les autorités à prendre en compte des recommandations de la CIDH. Intervenant vendredi à une conférence de presse de la primature sur ce dossier, monsieur Brutus a appelé les autorités dominicaines à se plier au dernier verdict de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, lequel demande à Santo Domingo de restituer la citoyenneté dominicaine aux milliers de victimes de l’arrêt 168-13.

AUTEUR

Louis-Joseph Olivier


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