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« La CSCCA a reçu une quarantaine de demandes de décharge, une quinzaine sont prêtes »

vendredi 6 février 2015

« De 2012 à ce jour, la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA) a reçu une quarantaine de demandes de décharge d’anciens ordonnateurs (ministres et Premiers ministres) de deniers publics, dont une quinzaine sont déjà traitées… », a indiqué mercredi au Nouvelliste Fritz Robert St-Paul, président du conseil de la CSC/CA

. Alors que plus d’un se plaint de la lenteur du service, M. St-Paul explique cette situation par le manque de ressources humaines, financières et matérielles de la Cour pour faire son travail.

Alors que l’année 2015 a été décrétée année électorale, les anciens comptables de deniers publics, particulièrement ceux qui voudraient se porter candidats aux prochaines joutes électorales, sont en quête de leur décharge pour y prendre part. Intervenant sur les ondes d’une station de radio ce mercredi matin, le sénateur Steven Benoit estime qu’il n’est pas normal qu’une personne qui a été ministre depuis 10 ou 15 ans, ait encore du mal à obtenir décharge de sa gestion des affaires de l’Etat. « Moi, avoue le parlementaire, j’attends le rapport de la CSC/CA pour pouvoir plancher sur toutes ces demande de décharge. Peut-être qu’il accodera la priorité aux personnes qui ont été les premières à formuler la demande de décharge et surtout celles qui ont spécifiquement dit qu’elles vont aux élections... »

Selon le sénateur, « l’ex-président du Sénat, Dieuseul Simon Desras , avait transféré une soixantaine de dossiers d’anciens ministres à la Cour des comptes, de janvier 2012 à décembre 2014, pour demande d’audit sur la gestion de ces derniers ». « Aujourd’hui, ajoute M. Benoit, la CSC/CA a pour devoir d’envoyer le rapport d’audit de toutes les personnes qui ont demandé décharge au Sénat de la République… »

De son côté, le président du conseil de la CSC/CA, Fritz Robert St.-Paul, a affirmé au Nouvelliste que la Direction de l’apurement des comptes a inventorié « une quarantaine » de demandes de décharge d’anciens ordonnateurs (anciens ministres et anciens Premiers ministres) de deniers publics. « Parmi ces dossiers que nous avons reçu du Parlement de 2012 à aujourd’hui, une quinzaine sont déjà traités par la Direction de l’apurement des comptes, qui les a transmis à la présidence de la cour depuis 2012 pour les suites nécessaires. Les autres dossiers sont en cours de traitement », a expliqué M. St-Paul, notant que les rapports, sitôt prêts, seront transmis au Parlement, sans pour autant donner un délai fixe.

Dans un document titré « Liste de requêtes (…) reçue du Parlement de 2012 à ce jour », qu’il a remis au journal, on peut compter quelque 37 ordonnateurs et comptables de deniers publics (anciens ministres, anciens Premiers ministres, anciens directeurs généraux, anciens secrétaires d’Etat, entre autres). Certains d’entre eux, constate-t-on, ont été en fonction en 1990, tandis que d’autres en 2014. En outre, M. St-Paul affirme que, sur demande du nouveau Conseil, certains rapports, qui sont déjà prêts, sont en train d’être révisés par la Direction de l’apurement des comptes.

En réponse à ceux qui estiment que la cour prend beaucoup trop de temps pour auditer la gestion d’un comptable de deniers publics, le président du Conseil de la CSC/CA affirme que l’institution est confrontée à de sérieux problèmes la contraignant de faire son travail. « Dernièrement, on voulait aller auditer la gestion de Magalie Racine comme ministre des Sports, explique-t-il, faute de moyens de transport, la commission de comptables vérificateurs n’a pas pu se rendre à Croix-des-Bouquets. De plus, la Direction de l’apurement des comptes dispose d’une soixantaine de comptables vérificateurs, alors qu’il faut à la cour au moins 150 comptables vérificateurs pour pouvoir auditer la gestion des anciens comptables de deniers publics du pays. Les comptables vérificateurs ont sollicité une formation complémentaire en matière d’audit, cependant la Cour n’a pas les moyens nécessaires pour répondre à cette demande jusqu’à présent », a déploré Fritz R. St-Paul.

En vue de pallier le problème, fait-il savoir, le nouveau Conseil s’était proposé de recruter par voie de concours au moins 30 comptables vérificateurs pour l’exercice 2014-2015. « Cependant, renchérit-il, la cour n’a pas pu le faire puisque les 130 millions de gourdes additionnels inscrits dans le budget 2014-15 pour la CSC/CA, n’ont pas été votés par le Sénat. Par conséquent, la Cour se retrouve avec le maigre budget de 464 542 681, 79 gourdes inscrit dans l’exercice 2013-14 pour fonctionner. »

« Le budget de misère alloué à la Cour pour l’exercice 2013-2014 donne une idée claire de l’importance que le ministère de l’Economie et des Finances et le Parlement accordent à la Cour, institution supérieure de contrôle des finances publiques », a conclu le président du conseil de CSC/CA.

Il y a lieu de rappeler que selon les prescrits de la Loi du 26 août 1970, les biens meubles et immeubles des Ordonnateurs et Comptables de deniers publics sont frappés d’une hypothèque légale dont la libération totale est conditionnée par l’obtention de la décharge de leur gestion.

AUTEUR

Bertrand Mercéus

mbertrand@lenouvelliste.com


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