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République dominicaine

Les inscriptions au programme de naturalisation prolongées

mercredi 29 octobre 2014

Les autorités dominicaines ont prolongé de trois mois la période d’inscription au programme de naturalisation des personnes nées en République dominicaine de parents en situation irrégulière. Cette décision arrive alors que l’État dominicain fait face à la condamnation de la Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) pour déportation et violation des droits à la nationalité

L’inscription au plan de naturalisation préconisé dans la loi 169-14 a pris fin hier mardi. Selon les chiffres communiqués par les autorités dominicaines, très peu de personnes nées de parents étrangers en terre dominicaine ont pu soumettre leurs documents dans le délai de trois mois prévu initialement dans la loi Medina. 100 000 personnes ignorées par la république voisine sont concernées par cette opération visant à corriger le cynique arrêt 168-13.

L’annonce de la prolongation des inscriptions a été faite mardi matin par le ministre dominicain de l’Intérieur et de la Police, Jose Ramòn Fadul. Le ministre, qui s’adressait à la presse en marge des obsèques de l’ancien chancelier dominicain Carlos Morales Troncoso, a dit qu’il s’agit d’une décision provisoire. En attendant l’adoption d’un projet de loi du président Medina entérinant cette prolongation.

Un peu plus tard dans la journée de mardi, la Chambre des députés a adopté le projet de loi du président Medina déposé depuis la semaine écoulée. « Le projet de loi que nous proposons est le fruit de la conviction des personnes chargées de sa mise en application », a déclaré le chef d’État dominicain dans la lettre accompagnant le document transmis à la Chambre des députés.

« Parce que le Plan national pour la régularisation des étrangers et les procédures prévues par la loi 169-14 sont des politiques publiques sans précédent dans l’histoire de la République dominicaine, sa mise en application révèle un défi logistique et organisationnel majeur », a expliqué le président Medina. Pas moins de 24 bureaux d’enregistrement de citoyens sont disponibles sur l’ensemble du territoire dominicain. Une campagne de sensibilisation est mise sur pied par le gouvernement pour inviter les concernés à venir déposer leurs dossiers.

Pour le ministre des Haïtiens vivant à l’étranger, Francois Guillaume II, cette décision est le fruit du dialogue entamé entre les deux gouvernements. « Le report de cette date est un constat de la part des autorités des deux pays, qu’ils doivent donner plus de temps à cette catégorie de personnes touchées par la loi 168-13 et le dialogue a ses portes fruits », a fait savoir le ministre contacté par le journal.

Pour intégrer le plan de naturalisation, ces personnes nées en République dominicaine se trouvent dans l’obligation de se munir d’un document d’identité prouvant leur origine étrangère. Ce que la plupart d’entre eux ne sont pas en mesure de prouver, selon ce que confie le responsable de la fondation Zile, Edwin Paraison. Selon lui, ces personnes nées pour la plupart de parents haïtiens ne sont plus en mesure de prouver leurs liens avec Haïti.

« Ils sont plusieurs générations à naître de l’autre côté de la frontière. Ces personnes n’ont presque plus de lien avec Haïti, elles sont nées là-bas et il revient à la République dominicaine de les reconnaître comme citoyens dominicains », a déclaré l’ancien consul d’Haïti à Santiago.

La décision des autorités dominicaines de prolonger le délai des inscriptions arrive dans le contexte de la condamnation de cet État par la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Les personnalités de l’extrême droite dominicaine n’ont pas manqué de mots pour critiquer la décision de la CIDH qui, selon eux, porte atteinte à la souveraineté de leur pays.

Dans un article publié dans le quotidien dominicain Listin Diario, l’ex-président dominicain Leonel Fernandez écrit : « Il ne fait aucun doute que la décision de la Cour interaméricaine des droits de l’homme est une violation de notre souveraineté nationale et de notre système démocratique et un manque de respect pour le peuple dominicain. La République dominicaine est incapable d’accepter la décision de la Cour. »

Le verdict de la Cour interaméricaine a occasionné le lancement d’une campagne de promotion de la haine contre la communauté haïtienne en terre dominicaine. Depuis plusieurs jours, on assiste à un déferlement des réactions les plus xénophobes sur les ondes de plusieurs médias dominicains, dont la fameuse Radio Z 101, spécialisée dans la promotion de la haine contre les Haïtiens.

Dans le verdict rendu public le 22 octobre, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a condamné la République dominicaine pour la déportation massive de migrants haïtiens et de Dominicains vers Haïti. La CIDH a demandé aux autorités dominicaines d’annuler l’arrêt TC 168-13 et certains articles de la loi 169-14.

Louis-Joseph Olivier
ljolivier@lenouvelliste.com


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