Passation de marchés publics Une douzaine d’institutions ont soumis leur PPAPMP à la CNMP

Sur les douze , dix (10) ont été acceptés, deux (2) ont été retournés à leur expéditeur pour vices de forme et les deux (2) derniers sont en train d’être scrutés, a informé le coordonnateur de l’institution ,Florient Jean Mari rappelant que la loi fixe au 31 octobre, la date limite de soumission de ce document à la CNMP. Le dernier plan n’ a été reçu par la CNMP que dernièrement, soit le 23 janvier 2019.
Le premier plan prévisionnel a été déposé le 22 octobre 2018.Il a été soumis par le Fonds d’entretien routier(FER), a déclaré le coordonnateur lors d ’une entrevue accordée au journal « Le Nouvelliste ». S’ensuivent le ministère de l’éducation nationale et de la formation professionnelle (MENFP) le Bureau de l’Ordonnateur national (BON),le CONATEL, le Programme national de cantine scolaire (PNCS), le ministère de la culture et de la communication (MCC), la Banque de république d’Haïti (BRH),l’Electricité d’Haiti (EDH), le ministère de l’intérieur et des collectivités territoriales(MICT), le ministère de l’économie et des finances (MEF), la mairie de Cabaret et le ministère de la défense .
Il est important que les plans prévisionnels soient soumis dans les délais indiqués, à savoir au début de chaque exercice fiscal, a souligné Florient Jean Mari. Pour le coordonnateur, il y va de la crédibilité du processus et de la transparence qu’on veut instituer. « Ce plan permet d’une part à la CNMP de connaitre et d’avoir une vie globale sur les différentes passations de marchés, d’autre part aux ministères et organismes autonomes de bien planifier le lancement de l’offre et enfin aux fournisseurs de bien se préparer pour l’appel d’offre. » Ainsi, ce document propose une meilleure communication et coordination par les trois entités concernées par la passation de marchés. Tout le monde y gagnera à rentrer dans ce schéma et à respecter le délai.
La loi du 10 juin 2009 fait exigence aux différentes autorités contractantes (l’État, les collectivités territoriales, les organismes autonomes, les entreprises) de soumettre à la CNMP leur Plan PPAPMP. Mais nombreuses sont cependant les institutions publiques qui refusent de répondre à cette exigence. Pour les porter à entrer dans le rang, la Commission dispose d’une stratégie « Quand une institution publique ne répond pas à cette exigence, même si la loi ne prévoit aucune sanction. Au niveau de la CNMP, on bloque le dossier en attendant de recevoir le plan prévisionnel annuel de l’institution en question », a expliqué le coordonnateur
L’un des PPAPMP retourné avait un marché qui depasait le montant du seuil d ’intervention de la CNMP .Dans le second, la Commission a constaté que l’autorité contractante a plusieurs petits marchés sembables alors que mis ensemble le montant de ces marchés attendrait le seuil d’intervention de la CNMP , a dénoncé Florient Jean Mari.Il est courant que les institutions utilisent ces subterfuges afin de contourner le processus, a t-il dit.
La CNMP, en tant qu’organe de régulation et de contrôle du système de passation des marchés publics exerce 17 attributions, parmi lesquelles : élaborer la réglementation en matière de marchés publics et de conventions de concession d’ouvrage de service public en conformité avec la politique d’achat public ; émettre des avis, propositions ou recommandations dans le cadre de la définition de la politique d’achat public ; mettre en œuvre des procédures d’audit indépendantes des marchés publics ; diffuser chaque trimestre la liste des entreprises ou fournisseurs ayant gravement failli aux clauses des marchés et qui ne peuvent plus y participer dans les conditions prévues par la loi et les règlements. Sa création date du 3 décembre 2004, par décret.
Martine Isaac
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