La commission recommande des poursuites judiciaires contres des anciens Premiers ministres, ministres...

« Les libertés prises par les administrations successives avec la loi, les manœuvres ou stratagèmes utilisés pour contourner la loi, la légèreté avec laquelle des dossiers ont été traités, les surfacturations et autres dérives, le manque d’éthique ont démontré que les interrogations et suspicions de l’opinion publique sont fondées à bien des égards », lit-on dans un résumé du rapport d’enquête qui essaie de témoigner du vaste désordre entourant l’utilisation du fonds PetroCaribe.

Parce que des « éléments indiciels sur des opérations douteuses pour justifier la saisine des instances judiciaires compétentes » ont été déclenchés, parce qu’il est nécessaire que les « investigations soient approfondies sur pratiquement tous les fonctionnaires », la commission, qui parle de « vaste supercherie d’État » dans son rapport, recommande que l’action publique soit mise en mouvement contre Jean-Max Bellerive, pour forfaiture, concussion, violations avérées de la loi de passation de marchés de 2009, de la loi d’urgence de 2010 et le comité d’appel d’offres restreint au ministère de la Planification (Hervé Day, Lionel Grand-Pierre et Jules Content) pour les mêmes violations.

Dans ce même registre, Youri Latortue, qui a toujours soutenu que les responsabilités seraient fixées par gouvernement, indique que les « 42 contrats signés par Jean-Max Bellerive n’ont respecté aucune procédure ». Latortue, peu après la remise du rapport au président du Sénat pour les suites de droit, parle aussi du comité d’appel d’offres qui s’est constitué à l’encontre des lois. Parce qu’elle a avalisé tous les contrats sans tenir compte de la non- qualification des compagnies, Nonie Mathieu, ancienne présidente de la Cour des comptes et membre de ladite Cour jusqu’à aujourd’hui, est également épinglée. Elle devrait être transférée à la Chambre des députés en vue d’être mise en accusation pour « fautes graves commises dans l’exercice de ses fonctions (approbation de contrats illégaux) ».

Sous l’administration Martelly/Conille, seul Hébert Docteur, ancien ministre de l’Agriculture, devrait répondre aux questions de la justice pour usurpation manifeste de titre, pour avoir signé une résolution à la place de l’ancien Premier ministre Gary Conille, sans titre ni qualité. Quand Gary Conille fut démis de ses fonctions, Laurent Lamothe, a pris le relais à la Primature. Youri Latortue, qui vient de relever un défi, a fait état de plusieurs contrats octroyés à des firmes sans appel d’offres sous son administration. Selon le sénateur Latortue, Laurent Lamothe et autres ont antidaté des contrats en 2012. « Cela constitue une violation systématique des lois de passation de marchés », dit-il, soulignant que des firmes, dont la GTC et Tropic Build, ont reçu des millions de dollars sans rien exécuter. Sur ce point, des poursuites judiciaires doivent être engagées contre Wilson Laleau, Marie Carmelle Jean Marie, Josefa Gauthier, pour complicité de détournement de fonds.

Sur Martelly/Paul, Youri Latortue, lui qui mise sur l’objectivité du rapport, n’est pas volubile. « Il n’y a pas eu de nouveaux projets sous cette administration. C’était juste une résolution qui a rectifié d’autres résolutions », argue-t-il, jugeant néanmoins qu’il y a eu des firmes qui ont engrangé des contrats jugés « surévalués » selon la commission. Celle-ci soutient également que Florence Duperval Guillaume, ex-ministre sans partage pendant cinq ans de la Santé sous l’administration Tèt kale, a des comptes à rendre parce qu’elle avait « signé avec un mort » un contrat dans le cadre de la construction de logements pour les professionnels médicaux de la coopération cubaine. Jacques Gabriel et Daniel Dorsainvil pour détournement de fonds publics, Michael Lecorps, ancien directeur de BMPAD, pour forfaiture, pour concussion et fraudes constatées dans les livres comptables du BMPAD et des TPTC ne sont pas en reste.

Youri Latortue, sachant qu’une enquête parlementaire ne vaut que dalle sans une enquête judiciaire, indique par ailleurs que la commission sénatoriale n’est pas une juridiction de jugement. Il croit que d’autres instances, telles l’UCREF, l’ULCC, peuvent décider d’approfondir l’enquête, si elles le jugent nécessaire. Un peu avant lui, Ronald Larêche, président su Sénat, après avoir reçu le rapport des mains du secrétaire rapporteur de la commission (sénateur Onondieu Louis), a parlé d’un « travail important pour la société ». Le rapport devrait être soumis à l’appréciation des sénateurs à la plus prochaine séance. Ils pourront l’adopter, y apporter des modifications ou le rejeter. « Si l’Assemblée l’adopte, il sera transmis au commissaire du gouvernement et à l’ULCC pour les suites de droit ! »

AUTEUR

Juno Jean Baptiste

jjeanbaptiste@lenouvelliste.com